CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre « Galerie rendez-vous » d'une part, et toute personne souhaitant commander nos produits, dénommée ci-après « le client » d'autre part.

Galerie rendez-vous peut être amenée à modifier certaines dispositions de ses CGV. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

L’indication du prix total à payer des produits présentés est en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises) pour les pays de l'Union Européenne. Pour les pays hors Union Européenne, les prix sont indiqués HT (Hors taxes). Les prix indiqués n’incluent pas la participation aux frais de port.

Toutes les informations contenues dans le site www.galerierendez-vous.com, ci-après désigné par « le site » sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation d’une commande, pris connaissance de l'intégralité des CGV et déclare avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes CGV.

Il déclare également que l'acquisition du/des produit/s est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant destinée à sa seule utilisation personnelle. Le client dispose de ce fait de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l'éventualité où le/les produit/s acquis sur le Site s’avéraient être en rapport avec son activité professionnelle.

Passer commande implique l'adhésion pleine et entière, sans réserve irrévocable et définitive de la part du client à toutes les dispositions figurant dans les présentes CGV.

Article 1 -  OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le site.

Galerie rendez-vous sélectionne avec le plus grand soin et commercialise des produits représentatifs des tendances actuelles en matière de design et d'Art . Les photographies et graphismes qui apparaissent sur le site n'ont aucune valeur contractuelle et ne sont qu'indicatifs.

Article 2 - ETENDUE GEOGRAPHIQUE

La zone géographique de l'offre du site :

France, DOM-TOM et Union Européenne
Hors Europe : Andorre, Australie, Canada, Etats-Unis, Islande, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle Zélande, Singapour, Suisse.

Article 3 - DURÉE DE L'OFFRE

Les offres contenues dans le Site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks. Ceci s’applique également aux offres promotionnelles ou exceptionnelles.

Galerie rendez-vous se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les produits proposés par sont fournies à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Article 4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les présentes CGV et par le bon de commande.

Les photos des produits sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Galerie rendez-vous ne pourra, en aucun cas être engagée du fait d’erreurs ou d’altérations des photos résultant de leur traitement.

Article 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Article 6 - COMMANDE

Toute signature d'une commande vaut acceptation des présentes CGV. Toute commande signée par un clic de validation constitue un engagement irrévocable du client ne pouvant être remis en cause que dans les cas prévus aux articles 12 et 17 du présent contrat.

Article 7 - CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n'interviendra qu'après réception par le client d’une confirmation de la commande par Galerie rendez-vous, récapitulant l’ensemble des informations constitutives du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, etc. ...).

Article 8 - PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et garantis à l'acheteur au moment de l'achat. Ils sont fermes et définitifs. Ils n’incluent pas la participation aux frais de port facturés en supplément et mentionnés dans la confirmation de commande.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix sont indiqués TVA incluse, au taux en vigueur au jour de la commande, sans autres droits de douane. Toute modification du taux sera répercutée sur le prix de vente des produits.

Pour une livraison hors Union Européenne, le client devra s’acquitter de tous droits, taxes ainsi que des éventuelles formalités liées à l'importation des produits dans le pays de livraison. Le client demeure seul responsable de la vérification des autorisations d'importation et d’utilisation des produits commandés au regard des lois en vigueur dans le pays de livraison, et notamment en matière fiscales et douanières.

Article 9 - DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf accord entre Galerie rendez-vous et le client.

Article 10 - PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix (prix du/des produit(s) et frais de livraison) est effectué à la commande.

Le paiement par :
- carte bancaire Carte Bleue /  Visa / EuroCard / MasterCard au moyen d'un service de paiement sécurisé paypal, assurant la parfaite confidentialité de la transaction.
- virement à l'ordre de Galerie rendez-vous. A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de commande, la vente sera réputée caduque et la commande annulée.

Article 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ & DÉFAUT DE PAIEMENT

Les produits commandés restent la propriété de Galerie rendez-vous jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix (loi n°80 335 du 12 mai 1980).

En cas de défaut de paiement, Galerie rendez-vous se réserve la faculté d’exiger la restitution des produits commandés et le client s'engage à restituer sans délai tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Article 12 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans les délais indiqués sur la confirmation de la commande et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de disponibilité du produit commandé et sauf accord particulier entre les parties.

Tous les articles présentés en ligne sont présumés disponibles. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité momentanée du produit commandé, Galerie rendez-vous informera le client dans les meilleurs délais et lui précisera un délai indicatif de disponibilité.

Le client disposera de la faculté d'attendre la disponibilité du produit ou de refuser d’attendre et de se faire rembourser. Quelle que soit sa décision, le client confirmera à Galerie rendez-vous son choix par email.

Article 13 - TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport. Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Galerie rendez-vous au transporteur.

Durant le délai de rétractation, le client est entièrement responsable du bien confié. Le client assumera toutes les conséquences, notamment pécuniaires en cas de détérioration, même minime ou de destruction du produit pendant la garde.

Article 14 - LIVRAISON & RETRAIT

Conformément à l’article 13, la livraison est réputée effectuée dès remise du produit au transporteur. La zone de livraison correspond aux zones définies à l’article 2 des présentes CGV. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire bon de commande au tarif indiqué sur le site, hors frais de port.

Les marchandises commandées sont généralement livrées dans un délai de 48h (délai Colissimo pour la France métropolitaine hors spécification sur la fiche article), jusqu'à 8 jours dans la communauté Européenne et pour les autres pays dans les meilleurs délais possibles en fonction des destinations.

Les marchandises commandées peuvent également être enlevées directement à la Boutique
  Galerie rendez-vous
  1 place d'Austerlitz
  67000 Strasbourg.
L'enlèvement ne donne lieu à aucune minoration, les frais de port étant calculés en sus des prix des produits affichés sur le site.

Seul le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client à réception de la livraison, constituera la preuve en matière de transport et de délivrance. Le client devra vérifier le contenu et l'état des produits commandés à la réception avant de signer l'accusé de réception du colis.

En cas de retards, avaries, anomalies, perte totale ou partielle, il appartient au client d’émettre des réserves manuscrites, précises, et datées et d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Galerie rendez-vous ne puisse jamais être mise en cause. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison et une copie adressée à Galerie rendez-vous par mail ou par courrier.

En cas d'absence du client lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés dans les meilleurs délais selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Galerie rendez-vous qui se réserve tout droit de rembourser le prix des produits. Dans tous les cas, l’ensemble des frais de port et une pénalité de 10 (dix) euros resteront à la charge du client.

Galerie rendez-vous décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 15 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société Galerie rendez-vous : les grèves totales ou partielles, internes ou externes, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, restrictions administratives, gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure qui interviendrait et affecterait l'exécution de la livraison, ne saurait être une cause d'annulation de la commande ou donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts à la charge de la société Galerie rendez-vous et suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3 (trois) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera purement et simplement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 16 - RÉCLAMATIONS

A la réception des produits, l'acheteur devra impérativement vérifier leur état. Les réclamations pour non conformité du produit livré, en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, devront être formuléesle jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par écrit directement auprès de Galerie rendez-vous. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Le client devra conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à le retourner à Galerie rendez-vous immédiatement et au plus tard dans un délai maximal de 7 (sept) jours suivant sa réception, sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant, en Colissimo Recommandé, en réglant les frais de port. Ces frais lui seront remboursés à condition que la défectuosité ou l'erreur incombe à Galerie rendez-vous.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société Galerie rendez-vous.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Galerie rendez-vous de toute responsabilité vis à vis du client.

Dès réception en bonne et dûe forme, Galerie rendez-vous renverra, à ses frais, le produit initialement commandé, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 17 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur et en application de l'article 6 de la Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance et de l’art. L 121–16 du Code de la consommation, le client dispose à compter de la date de livraison de sa commande durant un délai de 7 (sept) jours ouvrables d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement du produit qui ne lui convient pas. Si ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour demeurent à la charge du client.

Le produit retourné devra être dans son état et dans son emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ne pas avoir subi de détérioration, même minime, et être dans un état de parfaite propreté.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client communiquera à Galerie rendez-vous ses coordonnées bancaires et sera remboursé des sommes versées par virement, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 (trente) jours qui suivent la date de rétractation. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.

Article 18 - GARANTIE

Afin d'éviter tout désagrément Galerie rendez-vous vérifie systématiquement les produits avant expédition.

Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles L211-1 du Code de la Consommation ainsi que d'une garantie contractuelle contre toutes les défauts que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux modes d'emploi et recommandations joints aux produits. Sont exclus du champ de garantie les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.

L'accusé de réception électronique du client constitue son certificat de garantie. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne à ses frais le produit à Galerie rendez-vous accompagné de l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et réexpédié gracieusement au client, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme proposée par Galerie rendez-vous Dans cette dernière hypothèse, Galerie rendez-vous procédera au remboursement du prix du produit au client (à l'exclusion des frais de retour, à la seule charge de l'acheteur).

Article 19 - DONNEES PERSONNELLES

Galerie rendez-vous peut être amené à recueillir et conserver certaines de vos données personnelles pour le bon fonctionnement et suivi de ses services (commandes, factures, bons de livraison, newsletter, etc …). Afin de lutter contre la fraude, Galerie rendez-vous peut vous demander de justifier de votre identité ou/et de votre domicile.

L'intégralité de ces données ne font l'objet que d'une utilisation interne et ne feront en aucun cas l'objet d'échange ou de mise à disposition à des prestataires externes, sauf circonstances particulières lorsque leur communication est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte ou préjudice aux droits de Galerie rendez-vous, ou de tout autre tiers.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifié en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à : decordep@wanadoo.fr en précisant vos noms, prénoms, adresse email, etc.

Article 20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site et tous les droits de propriété intellectuelle liés à sa conception, à son contenu (photographies, textes ou rédactionnels, slogans, dessins, graphique, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrés dans le projet de communication) appartiennent et restent la propriété de Galerie rendez-vous ou à ses ayants droit, conformément aux articles 111-1 et 111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aux termes des articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957, "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective", et "toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite" et constitue une contrefaçon passible de sanctions prévues aux articles 425 et suivants du Code Pénal.

Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur ce site, entre autres le logo et le nom Galerie rendez-vous, sont des marques et/ou noms commerciaux légalement protégés. Tout usage de ceux-ci ou de signes ressemblants est strictement interdit.

En conséquence, sauf accord préalable et écrit de la société Galerie rendez-vous, représentée par son Gérant et responsable de la publication, toute reproduction totale ou partielle du site Galerie rendez-vous sur quelque support que ce soit, adaptation, traduction, arrangement, exploitation, modification de tout ou partie de ce site sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite et pourront faire l’objet de poursuites civiles ou pénales auprès des Tribunaux de Strasbourg

Article 21 – DROIT & NULLITÉ

Le droit applicable est celui du pays dans lequel l'offre est faite. Les relations commerciales résultant des présentes CGV sont soumises à la loi française.

Si une ou plusieurs des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article. 22 - RESPONSABILITE QUANT AU CONTENU

Galerie rendez-vous ne donne aucune garantie quant à la sécurité du site web, ni quant à d'éventuels virus ou escroqueries par ordinateur. Le visiteur sera conscient du fait que l'usage d'Internet entraîne certains risques.

Galerie rendez-vous apporte le plus grand soin à la création et à la mise à jour de ce site. Il n'est cependant jamais exclu qu'une quelconque information ne soit plus conforme à la réalité. Nous vous demandons votre compréhension à cet égard. L'utilisateur est conscient que l'information, notamment sur les produits et services offerts en vente, est susceptible d'être modifiée sans avis préalable.

Galerie rendez-vous décline toute responsabilité quant au contenu du site et à son utilisation. Au cas où des liens seraient créés avec d'autres sites, Galerie rendez-vous ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu et de l'existence de ces autres sites.

Article. 23 - LITIGES

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV seront, à défaut d'accord amiable entre les parties, tranchées définitivement par les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société Galerie rendez-vous nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.